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FICP 
Qu'est ce que le FICP?
Le FICP signifie fichier des incidents de remboursements des
crédits aux particuliers dit National qui inventorie toutes les informations concernant les incidents de paiement qui sont liés aux crédits
accordés aux personnes physiques pour un besoin non professionnels. Le FICP est géré par la Banque de France et répertorient
toutes les informations concernant les difficultés des particuliers et des familles qui sont surrendettés.Tout organisme de crédit peut
inscrire un débiteur s’il évalue qu'il y a trop d'accrocs de paiements. La commission de surendettement transcrit sur ce fichier les
personnes dont la vérification de la situation de surendettement subsiste vraiment.
Que contient ce fichier FICP ? Sont notés le nom, prénom, date et lieu de naissance du
débiteur, les incidents arborent sur tous les types de crédit dont le prêt immobilier, l’achat à tempérament, LOA ou LV,le prêt personnel découvert et autres divers crédits ,qui sont non
régularisés de paiement, quelle que soit leur évaluation ou la technique utilisée. Le nom de l’organisme qui a fait l’inscription apparaît, ainsi
que les renseignements relatifs aux actions de règlement de surendettement ainsi que la suppression totale ou partielle des
dettes Ils sont inscrits dans le fichier
FICP pour une période de cinq ans. L’acquittement total
des sommes dues auprès de l’organisme de crédit attestant, enlève la radiation de l’incident. Les dettes sont effacées mais demeure inscrite au dossier FICP pendant 8 ans. Pour les autres mesures, elles sont
gardées pendant toute la continuité de leurs réalisations, sans toutefois excéder 8 ans.
Le FICP a pour but
d'aider les établissements de crédit banques et organismes de crédit, en leur fournissant des éléments d'évaluation sur les complications
rencontrées par les particuliers à faire face à leurs échéances de remboursement et ce du à bien des
raisons dont trop de crédit à rembourser à la fois ou bien à une baisse subite des revenus, la mort d’un conjoint, un divorce, une
maladie, un handicap ou une perte d’emploi etc. Les personnes autoriséesdes organismes de crédit auront recourt aux
fichiers FICP, seulement dans le cas unique d’une démarche de
crédit présenté par les particuliers et dans le cas des personnes qui rencontrent des
difficultés dans le remboursement d’un crédit qu’elles ont contracté, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert. Afin
d’éviter le surendettement, le crédit demandé sera le plus souvent décliné.
Les personnes fichées sont informées par le truchement
d’une clause paraissant dans leur contrat de crédit et avant qu’ils soient inscrits au FICP de plus une mise en demeure leur sera expédier pour
acquitter dans un délai d’un mois le paiement en souffrance. S’il y a non-paiement la commission
départementale a comme rôle avec les créanciers du débiteur surrendettés de rechercher une entente à l’amiable en vue d’un nouvel échelonnement
de vos mensualités de vos dettes dans le but de parvenir à votre dé fichage. Si après négociation on ne parvient pas à un accord, la commission a
depuis 1995, l’éventualité de proposer des mesures spécifiques vérifiées et contrôlées par un juge et qui seront imposer aux parties.
Le dénouement de l’enregistrement d’un dossier de
surendettement est le fichage FICP, ce qui a comme effet l’incapacité d’effectuer de
nouveaux crédits durant la période du prêt. Pour connaître votre situation financière c’est votre droit, une visite en personne seulement est
recommandée à une agence de votre région de la Banque de France en présentant deux pièces d’identité, on pourra vous divulguer oralement les
informations ou vous remettre une copie de bordereau certifiant vos conditions de crédit.
Lorsque les débiteurs ont remboursé la totalité des dettes
auprès des créanciers inscrit dans les mesuresconventionnelles ou judiciaires, les mesures peuvent
être supprimées du FICP Pour ce faire, les débiteurs doivent fournir à la Banque
de France les certifications de paiement provenant de tous les créanciers. En régularisant l’incident de remboursement les organismes prêteurs
recevront les dernières inscriptions de radiation du FICP, ce qui assurera que vous êtes plus fiché.
P.S. : dans cet article, nous n'avons pas la prétention de vous fournir un document complet, mais souhaitons simplement vous
apporter quelques précisions, et vous donner l'envie de les compléter chaque fois que vous en avez l'occasion.
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