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                              FICP      FICP

 

                                                        Qu'est ce que le FICP?

 

 

  

Le FICP signifie fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers dit National qui inventorie toutes les informations concernant les incidents de paiement qui sont liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour un besoin non professionnels. Le FICP est géré par la Banque de France et répertorient toutes les informations concernant les difficultés des particuliers et des familles qui sont surrendettés.Tout organisme de crédit peut inscrire un débiteur s’il évalue qu'il y a trop d'accrocs de paiements. La commission de surendettement transcrit sur ce fichier les personnes dont la vérification de la situation de surendettement subsiste vraiment.

Que contient ce fichier FICP ? Sont notés le nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, les incidents arborent sur tous les types de crédit dont le prêt immobilier, l’achat à tempérament, LOA ou LV,le  prêt personnel découvert et autres divers crédits ,qui sont  non régularisés de paiement, quelle que soit leur évaluation ou la technique utilisée. Le nom de l’organisme qui a fait l’inscription apparaît, ainsi que les renseignements relatifs aux actions de règlement de surendettement ainsi que la suppression totale ou partielle des dettes  Ils sont  inscrits dans le fichier FICP pour une période de cinq ans. L’acquittement total des sommes dues auprès  de l’organisme de crédit attestant,  enlève la radiation de l’incident. Les dettes sont effacées mais demeure inscrite  au dossier FICP pendant 8 ans. Pour les autres mesures, elles sont gardées pendant toute la continuité de leurs réalisations, sans toutefois excéder 8 ans.

Le FICP a pour but  d'aider les établissements de crédit banques et organismes de crédit, en leur fournissant des éléments d'évaluation sur les complications rencontrées par les particuliers à  faire face à leurs échéances de remboursement et ce du à bien des raisons dont trop de crédit à rembourser à la fois ou bien à une baisse subite des revenus, la mort d’un conjoint, un divorce, une  maladie, un handicap ou une perte d’emploi etc. Les personnes autoriséesdes organismes de crédit auront recourt aux fichiers FICP, seulement dans le cas unique d’une démarche de crédit présenté par les particuliers et dans le cas des  personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit qu’elles ont contracté, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert. Afin d’éviter le surendettement, le crédit demandé sera le plus souvent décliné.

Les personnes fichées sont informées par le truchement d’une clause paraissant dans leur contrat de crédit et avant qu’ils soient inscrits au FICP de plus une mise en demeure leur sera expédier pour acquitter dans un délai d’un mois le paiement en souffrance. S’il y a non-paiement la commission  départementale a comme rôle avec les créanciers du débiteur surrendettés de rechercher une entente à l’amiable en vue d’un nouvel échelonnement de vos mensualités de vos dettes dans le but de parvenir à votre dé fichage. Si après négociation on ne parvient pas à un accord, la commission a depuis 1995, l’éventualité de proposer des mesures spécifiques vérifiées et contrôlées par un juge et qui seront  imposer aux parties.

Le dénouement de l’enregistrement d’un dossier de surendettement est le fichage FICP, ce qui a comme effet l’incapacité d’effectuer de nouveaux crédits durant la période du prêt. Pour connaître votre situation financière c’est votre droit, une visite en personne seulement est recommandée à une agence de votre région de la Banque de France en présentant deux pièces d’identité, on pourra vous divulguer oralement les informations ou vous remettre une copie de bordereau certifiant vos conditions de crédit.

Lorsque les débiteurs ont remboursé la totalité des dettes auprès des créanciers inscrit dans les mesuresconventionnelles ou judiciaires,  les mesures peuvent être supprimées du FICP Pour ce faire, les débiteurs doivent fournir à la Banque de France les certifications de paiement provenant de tous les créanciers. En régularisant l’incident de remboursement les organismes prêteurs recevront les dernières inscriptions de  radiation du FICP, ce qui assurera que vous êtes plus fiché.
P.S. : dans cet article, nous n'avons pas la prétention de vous fournir un document complet, mais souhaitons simplement vous apporter quelques précisions, et vous donner l'envie de les compléter chaque fois que vous en avez l'occasion.

 

 

 

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